À L´ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC ET À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA.

  1. Les droits et libertés de Roch Guilmont n´ont pas été respectés selon la Charte Canadienne Article 11-D. Tout accusé à un procès public et équitable.
  2. Le procès s´est avéré non équitable. Les avocats de la défense étaient un ami intime de l´accusateur, le substitut du procureur général.
  3. Les preuves incontestables de parjures de la « fausse victime » et des témoins de la poursuite, non dénoncés, ont révélé une poursuite abusive et malicieuse.
  4. L´appel téléphonique 9-1-1, preuve irréfutable de parjure n´a pas été pris en considération par les autorités compétentes et n´a pas été mis en présence de la « fausse victime ».
  5. Le lien de parenté entre l´accusé Roch Guimont et le procureur général de l´époque n´a pas été mentionné ; un litige familial durait depuis plusieurs années. Le conflit d´intérêt n´a été évoqué durant le cours des procédures.

Cette pétition sera transmise au Ministère de la Justice du Québec et au Ministre de la Justice du Canada dans le but d´obtenir :

  1. Une enquête publique et indépendante montrant les fautes judiciaires graves commises dans cette cause au criminel.
  2. Un jugement reconnaissant le non respect des droits fondamentaux de Rock Guimont.

Veuillez remplir les sections suivantes pour nous encourager à poursuivre notre cause.

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